Voici une information provenant de la Vie consulaire et animation des élus de la CCI. Celle-ci peut certainement vous intéresser et vous aider à décrypter les mesures et les nouveaux décrets.

• Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ouverture du dispositif aux entreprises en difficulté à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Pour avoir droit au fonds de solidarité, l’entreprise ne doit pas avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, de plus de 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

Sont inclues dans le dispositif les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire non titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

• Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail

L’indemnité complémentaire versée en cas d’absence pour maladie est versée dès le premier jour d’absence (pas de carence).

Le calcul de la période d’indemnisation au cours de douze mois exclut la période indemnisée lors de la crise sanitaire.

A compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d’indemnisation, le montant de l’indemnité complémentaire est égal à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

• Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d‘activité partielle

Fixe les modamlités de l’indemnité versée en cas de déclaration partielle d’activité pour les forfaits journaliers et notamment le décompte des heures non travaillées par catégorie de salarié : exemple cas général salarié au forfait dans le cadre d’une convention

– une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
– un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
– une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

• Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

PROLONGATION DE LA DURÉE DES DROITS AUX REVENUS DE REMPLACEMENT (indemnités de chômage)
Les demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit à l’une des allocations mentionnées entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 bénéficient de la prolongation de la durée des droits.

La durée de la prolongation est de :
+ 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
+ 60 jours calendaires, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
+ 30 jours calendaires, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.

La période de référence relative à l’affiliation pour le bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi l’allocation de professionnalisation et de l’allocation de fin de droit est prolongée du nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d’emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020

	Vie Consulaire et Animation des élus CCI Métropolitaine Aix-Marseille Provence CS 21856 – 1322 Marseille Cedex 01

Prenez bien soin de vous et de vos proches en ces moments difficiles ; restons soudé(e)s et solidaires.

L’Association du Parc d’Activités de Napollon est à vos côtés durant cette crise sanitaire sans précédent.

Nous télétravaillons, n’hésitez pas à nous joindre sur nos réseaux Facebook ou Linkedin, par email : asso@napollon.fr ou sur nos téléphones portables au 07 64 24 97 96 (Célia Bordet) ou au 06 27 62 32 92 (Angélique Cerani).