La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d’électricité) :

A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.

Ainsi, celles qui emploient plus de 10 salariés ont obligation de souscrire une offre de marché et de signer un contrat auprès du fournisseur de leur choix avant la date fatidique. Cette obligation concernera aussi les entreprises comptant moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires et le bilan annuel dépassent les 2 M€.

Attention : si les entreprises ne font pas le choix d’un fournisseur avant le 1er janvier 2021, elles basculeront automatiquement en contrat de sortie de tarif et donc sur un prix dissuasif, fixé par la Commission de régulation de l’énergie, plus élevé que l’offre de marché.