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Partage de la valeur : une nouvelle règle pour les entreprises dès 2025
14 février

Depuis 2025, une nouvelle obligation de partage de la valeur vise à renforcer l’implication des salariés dans les performances des entreprises.

Quelles structures sont concernées ?

Les entreprises de 11 et 49 salariés, qui sont constituées sous forme de société, et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Quelles sont les modalités mise en place ?

Les entreprises concernées choisissent parmi les options suivantes :

– Prime de partage de la valeur (PPV) : versement d’une prime exceptionnelle aux salariés.
– Participation : redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés.
– Intéressement : dispositif liant financièrement les salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise.
– Abondement à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) : contribution de l’entreprise aux plans d’épargne des salariés.

La mise en place de ces dispositifs peut nécessiter la conclusion d’un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel.

Quels sont les avantages ?

– bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions ;
– motiver les salariés en les associant aux résultats de l’entreprise ;
– fidéliser le personnel en améliorant le climat social.

Quels sont les inconvénients ?

– une complexité administrative lors de la mise en place ;
– un coût financier pour l’entreprise, notamment en cas de résultats fluctuants ;
– la nécessité d’une communication transparente pour éviter des incompréhensions parmi les salariés.

Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prime-partage-valeur